Les mentions obligatoires
Les mentions habituelles d’une facture (numéro, date, identité et adresse du vendeur et de l’acheteur, désignation et prix de chaque bien), avec deux particularités :
- La mention du régime : « Régime particulier-Biens d’occasion » (annexe II au CGI, article 242 nonies A, I-16°). Pour les objets d’art, « Régime particulier-Objets d’art » ; pour les objets de collection et d’antiquité, « Régime particulier-Objets de collection et d’antiquité ».
- Pas de TVA apparente : le revendeur qui applique le régime de la marge ne peut pas faire figurer la TVA sur ses factures (article 297 E du CGI ; BOFiP BOI-TVA-SECT-90-80). La facture donne un prix TTC, sans base ni montant de TVA.
Les références changent le 1er janvier 2027. L’ordonnance n° 2025-1247 transfère la TVA du CGI vers le code des impositions sur les biens et services, avec une nouvelle numérotation. Les références au CGI restent admises sur les factures jusqu’au 31 décembre 2027.
La TVA est dans le prix, calculée sur la marge
Vous ne reversez pas la TVA du prix total, mais celle de la marge : ce que vous gagnez sur chaque pièce. Exemple avec une pièce au taux normal de 20 % :
- Achetée
- 300,00 €
- Revendue
- 450,00 €
- Marge TTC
- 150,00 €450 − 300
- Base HT
- 125,00 €150 / 1,20
- TVA à déclarer
- 25,00 €125 × 20 %
Sur la facture, seul le prix figure : 450,00 €. Les 25,00 € de TVA y sont compris sans apparaître ; l’acheteur n’a donc pas de montant de TVA à récupérer sur cette facture. Le BOFiP (BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 150) ramène la marge hors taxe avec le coefficient arrondi 0,833 : l’écart avec la division exacte est de quelques centimes au plus. En cas de vente à perte, la base est nulle et ne s’impute pas sur les autres ventes (même document, § 110).
D’autres cas, comme une vente à perte ou un trimestre complet : le calcul de la TVA sur marge avec des exemples.
Calculer la TVA de mon trimestre
Et avec la facture électronique ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les PME et les micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027, avec le même calendrier pour l’e-reporting des données de vente. La mention du régime de la marge reste obligatoire quel que soit le format : vérifiez que votre plateforme ou votre logiciel la reprend.
Le justificatif d’achat
Le prix d’achat de chaque pièce est la moitié du calcul de la marge : gardez une preuve de chaque achat, surtout quand vous achetez à un particulier qui ne vous remet pas de facture. Le modèle ci-dessus propose un « Justificatif d’achat à un particulier » à faire signer par le vendeur.
Déclaration et comptabilité
Les opérations relevant de chaque régime se suivent en comptabilité séparément et par taux (BOFiP BOI-TVA-SECT-90-80). La calculatrice vous donne la base HT et la TVA du trimestre par taux, et un registre pièce par pièce. Pour savoir sur quelle ligne de votre déclaration (CA3 ou CA12) reporter chaque montant, voyez avec votre expert-comptable.
Cette page aide à établir et comprendre la facture ; ce n’est pas un conseil fiscal. Qu’un bien relève du régime de la marge dépend de la personne qui vous l’a vendu. Le décider et le déclarer relève de vous et de votre expert-comptable.
Questions fréquentes
Quelle mention obligatoire sur une facture TVA sur marge ?
« Régime particulier-Biens d’occasion ». Pour les objets d’art, « Régime particulier-Objets d’art », et pour les objets de collection et d’antiquité, « Régime particulier-Objets de collection et d’antiquité » (annexe II au CGI, article 242 nonies A, I-16°).
Une facture TVA sur marge contient-elle de la TVA ?
La TVA sur la marge est comprise dans le prix, mais elle n’apparaît pas : le revendeur ne peut pas faire figurer la TVA sur ses factures (article 297 E du CGI). La facture indique un prix toutes taxes comprises, sans ligne de TVA.
Comment calculer la TVA sur marge ?
Marge TTC = prix de vente − prix d’achat. Base HT = marge divisée par 1 + taux (1,20 au taux normal). TVA = base HT × taux. Une pièce achetée 300 € et revendue 450 € donne une marge de 150 €, une base de 125 € et une TVA de 25 €.
La facture électronique change-t-elle quelque chose ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les PME et micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027, avec le même calendrier pour l’e-reporting. La mention du régime de la marge reste obligatoire, quel que soit le format.
Vous vendez en ligne ?
Si votre boutique tourne sous PrestaShop, le guide pas à pas explique comment la configurer pour le régime de la marge avec ce que PrestaShop propose déjà : pas de TVA ajoutée sur l’occasion, la mention sur la facture et le prix d’achat de chaque vente. Avec toute autre boutique ou tout autre logiciel, la calculatrice donne la base du trimestre et le registre à partir d’un fichier de ventes.
Sources : CGI, articles 297 A et 297 E ; annexe II au CGI, article 242 nonies A ; BOFiP BOI-TVA-SECT-90-20-20 et BOI-TVA-SECT-90-80 ; ordonnance n° 2025-1247 ; economie.gouv.fr pour le calendrier de la facture électronique. Vérifié le 3 octobre 2026.